Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation désignée est :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel afin de tenter de résoudre le litige directement.
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir le médiateur :
En ligne : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Par voie postale : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.